Article 1
L'acquisition par l'Etat d'une action de catégorie B de la société GEAST auprès de la société GE Albany Global Holdings BV pour un montant de 1 € (un euro) correspondant à la valeur nominale de l'action est autorisée.
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JORF n°0233 du 8 octobre 2015
ARRÊTÉ du 1er octobre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
Article 2
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er octobre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron