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Arrêté du 1er octobre 2012

fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)

Abrogé12 juillet 2013
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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), modifié par le décret n° 2003-1253 du 26 décembre 2003 ;

Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,

Arrête :

Périmé12 juillet 2013

Créé le 25 octobre 2012 · Périmé le 12 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'allocation de reconnaissance

Résumé. Le montant de l'allocation de reconnaissance pour les bénéficiaires d'une rente annuelle est fixé à 3 196 euros par an à partir du 1er octobre 2012.

Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 3 196 euros par an à compter du 1er octobre 2012, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2012.

Périmé12 juillet 2013

Créé le 25 octobre 2012 · Périmé le 12 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant annuel de l'allocation de reconnaissance

Résumé. Le montant de l'allocation de reconnaissance pour les bénéficiaires ayant choisi le maintien de l'allocation et un capital est fixé à 2 121 euros par an à partir du 1er octobre 2012.

Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 121 euros par an à compter du 1er octobre 2012, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2012.

Périmé12 juillet 2013

Créé le 25 octobre 2012 · Périmé le 12 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants des allocations de reconnaissance

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux montants des allocations de reconnaissance pour les bénéficiaires, en fonction de leur choix entre une rente annuelle ou un capital.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le président de la mission

interministérielle aux rapatriés,

R. Bachy

Abrogé depuis le vendredi 12 juillet 2013

En vigueur du jeudi 25 octobre 2012 au jeudi 11 juillet 2013

Arrêté du 1er octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3