Arrêté du 1er octobre 2012

Article 4

Créé le 21 octobre 2012

Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012