Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 2012, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
M. Alex Agapit.
M. Christian Cazaux.
M. Bernard Chemoul.
M. Philippe Clerc.
M. Alain Dartigalongue.
M. Yannick D'Escatha.
M. Bruno Lazare.
M. Stéphane Louvel.
M. Marc Pircher.
Mme Isabelle Rongier.
M. Jean-Pierre Trinchero.
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 10 février 2016.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.