En vigueur depuis le 12 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de production des AOC en cas de crise
La décision visée à l'article 1er (Modification exceptionnelle des règles de production viticole en Provence) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas une campagne viticole.