Arrêté du 1er octobre 2012

Article 2

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Article 2

La décision visée à l'article 1er (Modification exceptionnelle des règles de production viticole en Provence) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas une campagne viticole.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2012

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Adaptation des règles de production des AOC en cas de crise

Résumé. Une décision peut être prise pour adapter les règles de production des vins AOC en cas de crise, sur demande des organismes concernés.

La décision visée à l'article 1er (Modification exceptionnelle des règles de production viticole en Provence) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas une campagne viticole.

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En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2012

Source : Légifrance