JORF n°0236 du 10 octobre 2012

Arrêté du 1er octobre 2012

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er octobre 2012, est autorisée la cession amiable de la villa dont l'adresse principale est Hüttenweg 21, quartier Dahlem, Berlin (Allemagne), composée d'un terrain d'une superficie totale de 1 730 m², sur lequel est bâtie la villa de 346 m² habitables, enregistrée au cadastre de Dahlem du tribunal administratif de Schöneberg, page 4364, terrain 25, parcelle 10.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 119198/203113.