Arrêté du 1er octobre 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 novembre 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge, basée sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la cessation d'activité de pêche au thon rouge

Résumé. Les pêcheurs peuvent demander une aide pour arrêter définitivement leur activité de pêche au thon rouge, en déposant un dossier avant le 30 novembre 2009.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 novembre 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge, basée sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2009

Source : Légifrance