JORF n°0256 du 1 novembre 2008

Article 3

Article 3

Les régisseurs sont autorisés à accepter les modes de règlement suivants :
― numéraire ;
― chèque ;
― virement bancaire ;
― carte bancaire.


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Version 1

Les régisseurs sont autorisés à accepter les modes de règlement suivants :

― numéraire ;

― chèque ;

― virement bancaire ;

― carte bancaire.