Arrêté du 1er novembre 2020

Article 8

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Article 8

M. Gilles Dumont, administrateur général, directeur de projet services à la personne, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions des projets relatifs aux services à la personne.

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Délégation de signature pour les services à la personne

Résumé. Un responsable reçoit le droit de signer des documents officiels pour les services à la personne.

M. Gilles Dumont, administrateur général, directeur de projet services à la personne, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions des projets relatifs aux services à la personne.

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