Arrêté du 1er novembre 2020

Article 22

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Article 22

L'arrêté du 27 novembre 2019 modifié portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature est annulé.

L'arrêté du 27 novembre 2019 modifié portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.

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