JORF n°0268 du 4 novembre 2020

Article 22

Article 22

L'arrêté du 27 novembre 2019 modifié portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 27 novembre 2019 modifié portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.