JORF n°0268 du 4 novembre 2020

Article 14

Article 14

Mme Catherine Moreau, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau du pilotage des corps techniques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des corps techniques.


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Version 1

Mme Catherine Moreau, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau du pilotage des corps techniques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des corps techniques.