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Démarrage de la facturation individuelle au CH de Cayenne

Résumé. Le CH de Cayenne facture maintenant certains soins individuellement, mais pas les activités libérales des médecins ni certains forfaits.

ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique 970302022
Finess géographiques 970300026
Etablissement CH DE CAYENNE
Code comptable 102011
Poste comptable HOSPITALIERE DE CAYENNE
Code CPU 01973
Libellé CPU CGSS DE GUYANE
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
  • Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

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