Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Il commence à s'appliquer le 1er janvier 2023 et sera publié au journal officiel.
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version