En vigueur depuis le 9 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application des rémunérations
Résumé. Cet arrêté concerne les salaires à partir de janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023.