Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'un office de notaire
Résumé La société "DELARUE et associés" peut changer son office notarial de Le Raincy à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2022, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DELARUE et associés », de la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis) à la résidence de Paris, est autorisé.
1 version