JORF n°0055 du 6 mars 2022

Arrêté du 1er mars 2022

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une région de contrôle aérienne

Résumé Une nouvelle zone de contrôle aérien est créée à Marseille.

Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA Salon, dans la région d'information de vol de Marseille.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des informations aéronautiques pour une portion d'espace spécifique

Résumé Les règles pour une zone d'espace aérien sont publiées par les services d'information aéronautique.

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.

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Article 3

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Abolition d'un arrêté relatif à une région de contrôle

Résumé Une zone de contrôle aérienne à Marseille a été supprimée.

L'arrêté du 21 février 2018 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Salon dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.

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Article 4

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Charges d'exécution et publication de l'arrêté

Résumé Les responsables de la navigation aérienne et de la circulation militaire doivent appliquer cet arrêté et le faire connaître à tous les utilisateurs de l'air.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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Fait le 1er mars 2022.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux