Article 1
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Extension des stipulations de l'accord de formation professionnelle dans les cabinets d'avocats
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle.
L'article 1.1 est étendu à l'exclusion du 3ème alinéa en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail.
L'article 1.2.1 est étendu à l'exclusion des stipulations relatives à la rémunération des salariés de 26 ans et plus, en tant qu'elles contreviennent à l'article L. 6325-9 du code du travail.
L'article 1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-9 du code du travail.
L'article 1.4.2 est exclu de l'extension, en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles D. 6325-10 et L. 6223-8-1 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 5.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 335-5 du code de l'éducation.
L'article 7.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
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