Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des décrets sur les servitudes radioélectriques de France Télécom
Résumé Un arrêté a supprimé les protections de France Télécom contre les interférences et les obstacles.
Sont abrogés les décrets instituant, au profit de France Télécom devenue Orange, des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques ou des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles listés en annexes I et II du présent arrêté.
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