Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Efficacité de l'arrêté du 1er mars 2021
Résumé Dès sa publication, l'arrêté du 1er mars 2021 applique les règles de l'accord pour le temps qu'il reste et dans les mêmes conditions.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version