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Obligation des stipulations de l'accord sur l'intéressement dans l'animation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'accord du 16 avril 2019 relatif au dispositif d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 155 (Modifications des règles d'intéressement et de participation dans les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 du code du travail (Durée et mise en place des accords d'intéressement).
L'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail (Conditions d'ancienneté pour les dispositifs d'épargne salariale) et de la mise en œuvre d'une règles d'équivalence pour les personnels occasionnels récurrents.
Le quatrième alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-5 et D. 3313-1 modifié du code du travail.
L'article 3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3313-5 (Modification et dénonciation des accords d'intéressement) à D. 3313-7 (Délai de dénonciation des accords d'intéressement) du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 4.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail (Répartition de l'intéressement).
Les alinéas 7 à 13 de l'article 4.3.1 sont étendus sous réserve du respect de la mise en œuvre d'une stricte proportionnalité, conformément à l'article L. 3314-5 du code du travail (Répartition de l'intéressement).
L'article 4.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3315-2 modifié du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-11 du code du travail (Délai de conservation de l'intéressement non réclamé).
L'article 4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3341-7 du code du travail.
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