Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la contribution conventionnelle supplémentaire
Résumé Certaines entreprises doivent payer une contribution supplémentaire selon les nouvelles règles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les stipulations de l'accord du 10 septembre 2020 relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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