JORF n°0062 du 14 mars 2019

Article 5

Article 5

L'arrêté du 13 avril 2018 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 13 avril 2018 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.