ANNEXE
ACTE DE CANDIDATURE ET ENGAGEMENT
Je soussigné(e) (nom et qualité)
Responsable du laboratoire d'analyse (raison sociale)
Statut du laboratoire
Numéro SIRET
Numéro Accréditation
SIS (adresse)
Sollicite l'agrément du laboratoire désigné ci dessous pour la réalisation des analyses officielles de
Nom, téléphone et adresse électronique du principal interlocuteur pour ce dossier
Dès la délivrance de l'agrément, je m'engage à ce que le laboratoire dont j'ai la responsabilité
- Respecte les articles L. 661-14 à L. 661-18 du code rural et de la pêche maritime et tous textes pris pour leur application ;
- Réalise les analyses officielles en vue de la certification des selon les méthodes officielles définies au R. 661-52 et sous accréditation (1) (2) ;
- Entretienne en permanence sa compétence pour la réalisation d'analyse officielle faisant l'objet de son agrément ;
- Informe le ministre chargé de l'agriculture de sa décision de suspendre ou d'arrêter le type d'analyse officielle faisant l'objet de son agrément au moins 3 mois à l'avance.
Je suis informé (e) que cet agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions.
Fait à , le
Cachet du laboratoire
Signature du responsable
(1) En cas d'absence d'accréditation, celle-ci doit être demandée dans les meilleurs délais et le laboratoire devra être accrédité dans une période de un an renouvelable une fois après l'obtention de son agrément
(2) Concerne les accréditations demandées initialement dans l'appel à candidature relatif aux analyses concernées par le présent « acte de candidature et engagement », éventuellement modifié par toute décision notifiée du ministère chargé de l'agriculture.
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