Arrêté du 1er mars 2016

Article 5

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Article 5

Les organismes accrédités transmettent au ministre en charge du travail, selon les modalités qu'il a fixées, un bilan de leurs activités précisant par secteur d'activités la nature, les motifs et le nombre de mesurages effectués ainsi que le nombre de mesures supérieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle en fonction du domaine spectral.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Transmission des rapports de mesurage des rayonnements optiques

Résumé. Les organismes accrédités doivent envoyer un rapport au ministre du travail sur les mesures des rayonnements optiques artificiels, incluant le nombre de mesures dépassant les limites autorisées.

Les organismes accrédités transmettent au ministre en charge du travail, selon les modalités qu'il a fixées, un bilan de leurs activités précisant par secteur d'activités la nature, les motifs et le nombre de mesurages effectués ainsi que le nombre de mesures supérieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle en fonction du domaine spectral.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance