Arrêté du 1er mars 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les organismes mentionnés à l'article R. 4722-21 du code du travail (Contrôle des rayonnements optiques artificiels en milieu de travail) sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
Pour obtenir l'accréditation :

- les organismes remplissent les conditions prévues par les documents de référence du COFRAC applicables et notamment le document d'exigences spécifiques établi pour le mesurage des niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail ;
- le responsable technique et les techniciens de mesures disposent des connaissances et compétences sur :

  • les fondements de la radiométrie et de la spectroradiométrie ;
  • les méthodologies de mesurage et la mise en œuvre de l'instrumentation ;
  • la méthode d'évaluation des risques d'exposition en milieu de travail ;
  • la signification des valeurs limites d'exposition ;
  • la réglementation relative à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes pour mesurer les rayonnements optiques

Résumé. Les organismes qui vérifient l'exposition aux rayonnements optiques artificiels doivent être accrédités par le COFRAC et leurs techniciens doivent avoir des compétences spécifiques.

Les organismes mentionnés à l'article R. 4722-21 du code du travail (Contrôle des rayonnements optiques artificiels en milieu de travail) sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
Pour obtenir l'accréditation :

- les organismes remplissent les conditions prévues par les documents de référence du COFRAC applicables et notamment le document d'exigences spécifiques établi pour le mesurage des niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail ;
- le responsable technique et les techniciens de mesures disposent des connaissances et compétences sur :

  • les fondements de la radiométrie et de la spectroradiométrie ;
  • les méthodologies de mesurage et la mise en œuvre de l'instrumentation ;
  • la méthode d'évaluation des risques d'exposition en milieu de travail ;
  • la signification des valeurs limites d'exposition ;
  • la réglementation relative à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance