Arrêté du 1er mars 2013

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Délégation est donnée à M. Régis Koetschet, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé des fonctions de délégué pour les relations avec la société civile et les partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère des affaires étrangères

Résumé. Un ministre plénipotentiaire est autorisé à signer des actes au nom du ministre des affaires étrangères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Régis Koetschet, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé des fonctions de délégué pour les relations avec la société civile et les partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance