En vigueur depuis le 16 mars 2012
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur la facturation des soins
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.