Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er mars 2011

portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de documents officiels par délégation

Résumé. Un arrêté permet à une personne de signer des documents officiels pour un ministre, sauf les décrets.

La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2011 (Changement de chef de cabinet) portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une chef de cabinet

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels au nom d'un ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Schmid, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la santé, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2011 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2011.

Nora Berra

Arrêté du 1er mars 2011
Article 1
Article 2