JORF n°0128 du 3 juin 2025

Article 4

Article 4

L'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines) est abrogé.