Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendues obligatoires les stipulations d'un protocole d'accord régional relatif aux salaires dans le bâtiment et les travaux publics de La Réunion
Résumé À La Réunion, les règles sur les salaires pour le bâtiment et les travaux publics sont désormais obligatoires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les stipulations du protocole d'accord régional (La Réunion) du 28 mars 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
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