Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate des effets et sanctions des avenants
Résumé Les changements et les sanctions des avenants commencent dès la publication de cet arrêté, pour la durée et selon les conditions des avenants.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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