JORF n°0130 du 7 juin 2023

Arrêté du 1er juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-17 et R. 160-8 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel de la République française du 5 mai 2023, texte n° 41) ;

Vu l'avis de la commission de la transparence du 19 octobre 2022 ;

Considérant que conformément à l'article R. 160-8 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale : « La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale (…) » ;

Considérant que la spécialité NGENLA (somatrogon) constitue un médicament irremplaçable et particulièrement coûteux au sens des dispositions précitées de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale et qu'il convient donc, en application de celles-ci, de supprimer la participation de l'assuré pour l'acquisition de cette spécialité,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la participation de l'assuré pour certaines spécialités médicales

Résumé Les patients ne paient plus pour certains médicaments très chers et essentiels.

L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2023 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l'assuré est supprimée pour les spécialités, coûteuses et irremplaçables, NGENLA, conformément au premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes de l'arrêté du 25 avril 2023 concernant le remboursement de spécialités médicales

Résumé Les assurés n'auront plus à payer pour certaines spécialités médicales.

L'annexe I à l'arrêté du 25 avril 2023 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l'assuré est supprimée pour ces spécialités en application de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale. »
A l'annexe II du même arrêté, les deux derniers alinéas du point 6 (« Prix et remboursement des présentations disponibles ») sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l'assuré est supprimée pour ces spécialités (taux de remboursement : 100 %) conformément à l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer 4 jours après qu'il a été publié.

Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution

Résumé Les responsables de la santé et de la sécurité sociale doivent faire en sorte que cet arrêté soit mis en place et publié.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech