JORF n°0133 du 10 juin 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal

Résumé Le jury d'examen pour devenir greffier principal en Polynésie française est formé de plusieurs personnes, et peut changer si le président est absent.

Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, président ;
- un fonctionnaire de catégorie A autre que directeur des services de greffe judiciaires ;
- au minimum un directeur des services de greffe judiciaires (dont au moins un directeur non affecté en Polynésie française).

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.


Historique des versions

Version 1

Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, président ;

- un fonctionnaire de catégorie A autre que directeur des services de greffe judiciaires ;

- au minimum un directeur des services de greffe judiciaires (dont au moins un directeur non affecté en Polynésie française).

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.

En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.