Arrêté du 1er juin 2021

Article 3

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Article 3

Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

  • un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, président ;
  • un fonctionnaire de catégorie A autre que directeur des services de greffe judiciaires ;
  • au minimum un directeur des services de greffe judiciaires (dont au moins un directeur non affecté en Polynésie française).

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Composition et fonctionnement du jury de l'examen professionnel pour greffier principal en Polynésie française

Résumé. Le jury de l'examen pour devenir greffier principal en Polynésie française est composé d'un président, d'un autre fonctionnaire et d'un directeur de greffe, avec des remplacements possibles.

Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

  • un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, président ;
  • un fonctionnaire de catégorie A autre que directeur des services de greffe judiciaires ;
  • au minimum un directeur des services de greffe judiciaires (dont au moins un directeur non affecté en Polynésie française).

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2021

Source : Légifrance