Pour les militaires blessés ou malades qui en ont préalablement fait la demande, et sous réserve d'un avis favorable d'un médecin des armées sur la capacité médicale du militaire en congé du blessé, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie à suivre une activité de réinsertion sociale et professionnelle ou de reconversion, la commission émet un avis consultatif sur les projets d'activités de réinsertion sociale et professionnelle ou de reconversion, fondé sur une approche globale (médicale, sociale, administrative et juridique) faisant intervenir les acteurs du parcours du militaire blessé ou malade.

Cet avis est rendu à la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante. Sauf mention particulière, il est valable pendant une durée d'un an ou jusqu'à la veille du jour auquel le militaire ne se trouve plus en congé du blessé, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.

Cet avis est adressé au ministre de la défense ou pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur (autorité gestionnaire du militaire blessé ou malade concerné) qui peut délivrer l'agrément permettant au militaire blessé ou malade de bénéficier des dispositifs prévus aux II à V de l'article R. 4138-54 du code de la défense.