En vigueur depuis le 8 juin 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury par le ministre
Résumé. Le ministre de l'économie et des finances choisit trois personnes pour former un jury, dont un président et un adjoint.
Le ministre de l'économie et des finances fixe par arrêté la composition du jury, qui comprend trois membres, dont un président et un adjoint.