JORF n°0129 du 7 juin 2018

Article 3

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances fixe par arrêté la composition du jury, qui comprend trois membres, dont un président et un adjoint.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'économie et des finances fixe par arrêté la composition du jury, qui comprend trois membres, dont un président et un adjoint.