Article 11
Sont électeurs tous les ouvriers d'Etat en activité ou en position de congé parental à la date de l'élection.
Ne sont pas électeurs les ouvriers d'Etat en congé sans salaire.
1 version
Sont électeurs tous les ouvriers d'Etat en activité ou en position de congé parental à la date de l'élection.
Ne sont pas électeurs les ouvriers d'Etat en congé sans salaire.
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Sont électeurs tous les ouvriers d'Etat en activité ou en position de congé parental à la date de l'élection.
Ne sont pas électeurs les ouvriers d'Etat en congé sans salaire.