JORF n°0127 du 5 juin 2018

Article 11

Article 11

Sont électeurs tous les ouvriers d'Etat en activité ou en position de congé parental à la date de l'élection.
Ne sont pas électeurs les ouvriers d'Etat en congé sans salaire.


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Version 1

Sont électeurs tous les ouvriers d'Etat en activité ou en position de congé parental à la date de l'élection.

Ne sont pas électeurs les ouvriers d'Etat en congé sans salaire.