JORF n°0139 du 15 juin 2017

Arrêté du 1er juin 2017

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment l'article R. 23-112-1,

Arrête :

Article 1

Au titre du mandat 2017-2021, et pour chacune des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou