ARRÊTÉ du 1er juin 2015

Article 48

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Article 48

Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin attachée principale d'administration, et à M. Pierrick Lallemant, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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Délégation de signature pour les contributions indirectes

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents sur les taxes et les règles douanières, mais pas les accords officiels.

Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin attachée principale d'administration, et à M. Pierrick Lallemant, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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