JORF n°0131 du 9 juin 2015

Article 2

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié susvisé est modifiée comme suit :
A la ligne « Madagascar » :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 10 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 19 146,94 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié susvisé est modifiée comme suit :

A la ligne « Madagascar » :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 10 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 19 146,94 euros. »