JORF n°0132 du 8 juin 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES
et de recettes |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur| |------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal de grande instance d'Angers| 320 000 € | | Tribunal d'instance de La Flèche | 1 000 € | | Tribunal d'instance du Mans | 5 727 € |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES

et de recettes

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

Ressort de la cour d'appel d'Angers

Tribunal de grande instance d'Angers

320 000 €

Tribunal d'instance de La Flèche

1 000 €

Tribunal d'instance du Mans

5 727 €