Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles budgétaires en 2011
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir des prévisions budgétaires de l'année 2011.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2011.