Arrêté du 1er juin 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du 12 juillet 1955, à l'exception des industries chargées de l'extraction et/ou la transformation du granit, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 28 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Obligation d'un accord régional sur les salaires en Bretagne

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire pour certains employés et employeurs en Bretagne.

Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du 12 juillet 1955, à l'exception des industries chargées de l'extraction et/ou la transformation du granit, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 28 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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