En vigueur depuis le 17 juin 1971
Dans tous les actes passés avec les tiers, le transporteur devra réserver le droit de reprise de l'Etat prévu aux articles 50 et 51 du décret n° 65-881 susvisé.
Arrêté du 1er juin 1971
Dans tous les actes passés avec les tiers, le transporteur devra réserver le droit de reprise de l'Etat prévu aux articles 50 et 51 du décret n° 65-881 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 juin 1971
Dans tous les actes passés avec les tiers, le transporteur devra réserver le droit de reprise de l'Etat prévu aux articles 50 et 51 du décret n° 65-881 susvisé.
En vigueur depuis le jeudi 17 juin 1971
Source : Légifrance