Arrêté du 1er juillet 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2025

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Recours possible devant le Conseil d'Etat

Résumé. Une organisation syndicale ou professionnelle peut contester l'arrêté dans les 15 jours suivant sa publication.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2025

Source : Légifrance