Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l’accord du 22 avril
Résumé L’arrêté indique que les règles et pénalités prévues dans l’accord du 22 avril entrent en vigueur dès la publication.
Mots-clés : Accord salarial
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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