JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 22 avril 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 mai 2025 (NOR : TSST2514996V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations salariales de l’accord du 22 avril 2025

Résumé Tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique doivent appliquer les règles salariales fixées par l’accord du 22 avril 2025.
Mots-clés : Convention collective Salaires Pharmaceutique Réglementation

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 22 avril 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l’accord du 22 avril

Résumé L’arrêté indique que les règles et pénalités prévues dans l’accord du 22 avril entrent en vigueur dès la publication.
Mots-clés : Accord salarial

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc