Abrogé20 juillet 2026
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2026 - art. 2
Créé le 4 juillet 2025 · Abrogé le 20 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. L'arrêté est publié au Journal officiel.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.