Arrêté du 1er juillet 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :

  • des décrets ;
  • des arrêtés ;
  • de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
  • de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2025

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Délégation permanente à M. Khediri pour signature d'actes

Résumé. M. Khediri peut signer des actes pour le ministre, sauf décrets, arrêtés, frais de représentation et engagements >20 000 € HT.

Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :

  • des décrets ;
  • des arrêtés ;
  • de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
  • de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2025

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