Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
1 version