Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et de compétences
Résumé Deux agents peuvent signer des papiers et prendre des décisions pour le ministre, mais pas faire de décrets.
Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, directrice de la communication, et à Mme Quitterie Beaumont, agent contractuel, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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